Par la diffusion de ce bulletin, nous souhaitons faire connaître les informations ponctuelles et concrètes en référence à des atteintes aux droits humains et aux attaques contre la jouissance des libertés fondamentales par les États espagnol et français.

Voici les thèmes du dernier bulletin, celui correspondant au mois 28. Vous pouvez accéder au format .doc des articles en cliquant sur les titres suivants :

- Torture : rapport d’Amnesty International sur l’impunité
Amnesty International dénonce périodiquement la persistance de la torture dans l’État espagnol. Dans son rapport annuel correspondant à l’année 2006, cette organisation parle de la période de cinq jours, qui peut être prolongée jusqu'à 13 jours, de mise au secret des personnes arrêtées selon les lois espagnoles

- Gorka Lupiañez torturé
Le 6 decembre, lors d'un contrôle près de Berriz, le jeune Gorka Lupiañez de Durango a été arrêté par la Garde Civile, alors qu'il se déplaçait à pied. Il a été conduit à la caserne « La Salve » de la Garde Civile et mis au secret. Lupiañez était en liberté provisoire et devait être jugé en janvier sous l’accusation d’avoir réalisé des actes de sabotage. Il avait déjà été arrêté en deux autres occasions. A chaque fois, il avait dénoncé le fait d'avoir été torturé..

- Prisonniers malades : Gotzone López de Luzuriaga
Il y a neuf prisonniers politiques basques atteints de maladies graves et incurables et qui pourraient sortir de prison en application de l’article 92 du code pénal.

- Arrestations, ordonnées par l’Audience Nationale de Madrid, des personnes jugées dans l’affaire 18/98
Le 1er décembre, l’Audience Nationale a donné l’ordre aux forces de l’ordre espagnoles, et bien que la sentence n'ait pas encore été prononcée, d’arrêter les militants basques qui avaient été jugés dans le cadre de l’affaire 18/98. L’ordre, qui aurait pu être justifié s’il avait existé un possible risque de fuite, affectait 46 personnes parmi les 52 personnes jugées.

- Des peines très lourdes ont été infligées à des personnes qui ont exercé des activités commerciales, sociales, politiques, culturelles, etc.
L’Audience nationale a rendu publique, le 19 décembre 2007, suite à des fuites dans les médias, la sentence concernant le dossier 18/98. Par cette sentence, diverses activités commerciales, le quotidien Egin et la radio Egin Irratia, l’organisation politique Ekin, l’association européenne pour la solidarité internationale Xaki et la Fondation pour un mouvement associatif basque Joxemi Zumalabe ont été dissoutes et interdites. La sentence condamne 47 personnes, militants de différentes organisations et médias, à une peine totale de 525 années de prison pour appartenance, direction ou collaboration avec une organisation terroriste, l’ETA..

- Arrestation et incarcération de la plupart des membres du bureau politique de Batasuna
Le 9 septembre, lors d’une manifestation durement réprimée par la police basque, des dizaines de manifestants ont été blessés et Juan Mari Olano a été arrêté. Cette arrestation inaugurait une nouvelle phase répressive

- Strasbourg a admis les requêtes présentées par Batasuna concernant sa dissolution et son interdiction
Début décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme analysera les requêtes présentées par Herri Batasuna et Batasuna, par Autodeterminaziorako Bilgunea (AuB), Herritarren Zerrenda (HZ) et les plateformes municipales illégalisées en application de la loi des partis

- Le juge Baltasar Garzón fait arrêter Marije Fullaondo
Le 18 décembre, une des personnes qui avait signé la requête présentée à la Cour de Strasbourg contre l’interdiction d’Herritarren Zerrenda, Marije Fullaondo, a été arrêtée lors d' une opération policière commandée par le juge de l’Audience Nationale Baltasar Garzón…

- Délit de désobéissance du TSJPB : le PSOE confronté à sa loi des partis
Le Tribunal Supérieur de justice du Pays basque (TSJPV) a décidé d’ouvrir un procès contre Arnaldo Otegi, Pernando Barrena, Juan José Petrikorena, Rufi Etxebarrieta et Olatz Dañobeitia (Batasuna), contre Juan José Ibarretxe (PNB) et contre Patxi López et Rodolfo Ares (PSE). Les militants de Batasuna sont accusés d’un présumé délit de désobéissance et ceux du PNB et du PSE accusés de collaboration nécessaire

- Des jeunes accusés de désordres dans la rue (kale borroka) arrêtés et mis au secret
La politique antiterroriste de l’État espagnol, avec la participation active de l'État français, a tourné dernièrement autour de l’arrestation de jeunes, présumés accusés d’actions de sabotage et de guérilla urbaine. Ces jeunes ont été accusés de terrorisme et par conséquent leur a été appliquée la législation exceptionnelle, à savoir le régime de mise au secret.

- ANALYSE :
S ix mois après l’échec du processus de négociation.
Julen Arzuaga, coordinateur de Behatokia