Une fois ce rapport connu, des cris d’alarme se sont élevés concernant le traitement que ce jeune avait subi pendant les douze heures qui ont suivi la perquisition de sa maison. Le ministre de l’Intérieur, Alfredo Pérez Rubalcaba a déclaré que les blessures avaient été faites lors de l'arrestation, la Garde Civile « ayant dû utiliser la force pour maîtriser les deux hommes, qui auraient « opposé une grande résistance ». Le tribunal de garde de Gipuzkoa a ouvert une enquête.

Une personne qui avait été témoin de l’arrestation d’Igor Portu a fait une déclaration devant un juge du tribunal de Bergara –endroit où a eu lieu l’arrestation- dans laquelle, il expliquait que ce qu’il avait entendu dans les médias sur la résistance offerte par les deux jeunes lors de l’arrestation n’etait pas vrai […], que l’arrestation s'était déroulée sans aucune violence.

En ce qui concerne Mattin Sarasola qui est encore au secret, certains journalistes ont rapporté qu’il était physiquement dans un état «scandaleux» quand il a été transféré à la caserne de Madrid.

Igor Portu et Mattin Sarasola ont dénoncé dans l’audition devant le juge de l’Audience Nationale, Grande-Marlaska, le fait d'avoir été torturés. Ce juge a décrété la mise en détention des deux jeunes.

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:: Le déporté politique basque Endika Iztueta est mort au Cap-Vert

Le 24 janvier, le déporté politique Endika Iztueta Barandika est mort dans la ville de Praia au Cap-Vert. Sa mort semble due aux suites de blessures (côtes cassées et blessure au poumon) occasionnées lors d'un vol avec violence dont il a été victime. Iztueta fut déporté au Cap-Vert en février 1985, ce qui signifie qu’il a vécu vingt-deux ans à des milliers de kilomètres de son peuple et dans une situation qui n’avait aucune base juridique.

Dans les années quatre-vingt, après l’échec des conversations d’Alger, l’État français, en accord avec l’État espagnol, commença une attaque contre le collectif de réfugiés politiques basques qui résidait publiquement au nord du Pays basque. Ces personnes furent arrêtées et envoyées, selon un accord entre les deux États, à des milliers de kilomètres de leur peuple, au Cap-Vert, à Cuba, au Venezuela, dans la République Dominicaine, à Panama… sans papiers, sans travail, sans aucun procès, sans droits.

Le quotidien El País a publié que le représentant du Ministère public de l’Audience Nationale avait demandé l’accélération des demandes d’extradition d'au moins cent citoyens basques exilés ou déportés, entre autres d'Endika Iztueta. Trois déportés au Cap-Vert ont déjà trouvé la mort : en 1989 Juanra Aranburu, en 2002 Angel Lete et aujourd'hui Endika Iztueta.

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:: La date pour le procès contre Gestoras pro-Amnistia et Askatasuna a déjà été fixée

La quatrième section de la chambre pénale de l’Audience Nationale a décidé que le 21 avril serait la date du début du procès contre les organisations pro amnistie et de lutte contre la répression : Gestoras pro-Amnistia et Askatasuna. Il y a 27 citoyens et citoyennes basques inculpés dans ce dossier. Le Ministère public demande dix ans de prison pour chacun d'entre eux.

Après les procès « Jarrai-Haika-Segi » et « 18/98 », un autre procès commence. Le Ministère public accuse ces organisations, Gestoras et Askatasuna, de « contrôler les prisonniers de la bande terroriste ».

Depuis la première opération policière, le 31 octobre 2001, contre ces organisations toutes leurs activités ont été suspendues et 12 des militants inculpés ont fait quatre ans de prison préventive, ce qui est la limite de la période de prison préventive dans la législation espagnole. Actuellement, Juan Mari Olano, arrêté le 9 septembre 2007 lors d’une manifestation où la police basque a brutalement chargé, se trouve incarcéré en régime de total isolement à la prison de Segovia. Il est accusé par le juge Garzón de « répétition d’actes delictueux» pour ses activités en tant que porte-parole de l’organisation de lutte pour l’amnistie, Askatasuna.

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:: Le Conseil de l’Europe prend position contre les « listes noires » des Nations Unies et de l’Union européenne

A partir de 2001, les Nations Unies et l’Union européenne ont dressé une liste de personnes et d’organisations attachées, selon elles, au « terrorisme international ». Dans ces listes se trouvent une trentaine de citoyens basques et les organisations Batasuna, Haika-Segi, Gestoras pro-Amnistia, Xaki et Ekin.

La résolution présentée par le sénateur suisse Dick Marty devant l’Assemblée plénière du Conseil de l’Europe dénonce le fait que les critères utilisés pour établir ces listes sont « imprécis », puisqu'elles ne respectent pas les droits et les libertés fondamentales et qu’elles sont «tout à fait arbitraires et sans crédibilité aucune ».

Marty dénonce le fait que ces sanctions peuvent être imposées « sur la base de simples soupçons », et selon lui une telle procédure est « indigne ».

Marty, dans une réunion avec des militants de Behatokia qui a eu lieu avant la présentation de son rapport, a été informé que ces organisations basques avaient été mises sur la liste noire sur la base d’un arrêté de mise en accusation émis par un juge qui enquêtait sur les activités de ces organisations. Dans le cas concret de Segi, il n’y avait même pas eu une décision de suspension d’activités quand cette organisation a été ajoutée à la liste. Dans le cas des autres organisations qui se trouvent sur cette liste, il n’y a eu jusqu’à maintenant aucun procès sur leurs activités. Le sénateur suisse a été aussi informé des démarches effectuées par les avocats défenseurs de Segi et Gestoras pour présenter un recours contre cette inclusion, il est en effet impossible de trouver une voie judiciaire contre l'inclusion illégitime sur ces listes. Au début de l’année 2008, un recours a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme invoquant l’impossibilité de trouver une voie judiciaire pour révoquer cette inclusion, car il n’existe pas dans le système de l’unions européenne de procédure pour révoquer cette inclusion.

Le rapport présenté par Dick Marty a été adopté par le Conseil de l’Europe, à la quasi-unanimité. Il faut signaler que les parlementaires du PSOE Ramón Jáuregui et Meritxell Batet ont émis un vote favorable. Behatokia a fait une analyse de la contradiction qui fait que ces deux représentants du PSOE aient voté pour alors que « le PSOE a démontré depuis très longtemps qu’il était disposé à utiliser tous les moyens contre la dissidence basque, y compris les listes noires de l’Union européenne ».

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Loi de Parti Politiques. Conséquences:
:: Arrestation du porte-parole de Batasuna, Pernando Barrena et d'un membre du Bureau politique, Patxi Urrutia

Le 4 février, la police nationale espagnole arrêtait Pernando Barrena, porte-parole de Batasuna, et Patxi Urrutia, membre du bureau politique de Batasuna. L’arrestation avait été ordonnée par le juge Baltasar Garzón sur la base de la procédure pénale ouverte en 2002 contre Batasuna.

L’arrestation a eu lieu suite à leur participation à une conférence de presse donnée quelques jours auparavant pour expliquer le contenu des dernières conversations que le PNB, le PSE et Batasuna avaient menées lors du récent processus de dialogue qui a échoué, processus connu sous le nom de « processus de Loiola ». Après la rupture du processus de négociation, un très grand nombre d'arrestations de militants de Batasuna ont eu lieu, entre autres au cours de l'opération de Ségura où 22 membres du bureau politique ont été arrêtés lors d’une réunion de la direction de ce parti.

Barrena et Urrutia avaient été mis en examen pour leur appartenance à Batasuna. Maintenant, ils sont arrêtés pour le simple fait d'avoir participé à une conférence de presse au contenu éminemment politique. Le juge de l’Audience Nationale a considéré que cette participation représentait une « répétition d’actes délictueux » et c'est pour cela qu’il a décrété l’arrestation et l’incarcération de ces deux militants de Batasuna.

Les forces de sécurité de l’État ont fait preuve d'un grand déploiement de forces pour essayer de localiser Unai Fano, la troisième personne participant à cette conférence de presse et qui, se trouvant dans un endroit inconnu, n'a, jusqu'à maintenant, pas été retrouvée.

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:: Suspension des activités des partis politiques EHAK-PCTV et EAE-ANV

Cela fait un certain temps que ces deux partis étaient soumis à deux procédures différentes : l'une de par les enquêtes pénales ouvertes par l’Audience Nationale sous l’accusation d'« appartenance à organisation armée » et, l'autre, de par la voie administrative, en application de la loi des partis, devant la Cour suprême. Le fait d'utiliser ces deux voies montre l’intérêt que les partis espagnols majoritaires ont d'empêcher que le secteur social de l’indépendantisme basque puisse se présenter aux élections au Parlement et au Sénat espagnol.

Le parti EHAK-PCTV avait participé aux élections du Parlement basque en 2005, tandis qu’EAE-ANV, parti historique existant depuis 77 ans, avait présenté 240 candidatures aux élections municipales en mai 2007. Plus de la moitié de ces candidatures furent interdites par la Cour suprême, qui, après les avoir comparées avec des fiches policières secrètes, avait décidé qu’une partie des listes étaient « contaminée » ou « infiltrée » par des personnes qui avaient participé auparavant à d’autres candidatures électorales. Il faut souligner le langage et la gravité de la discrimination appliquée à ces personnes. Selon certaines sources policières, ces fichiers secrets pourraient contenir quelques 19.000 personnes.

La dernière agression contre ces partis est venue, le 8 février, du juge de l’Audience Nationale Baltasar Garzón avec sa décision de suspendre les activités de ces deux partis. L’argument donné par Garzón a été que Batasuna « avait pris le contrôle » de ces partis. Cette décision, qui aura un caractère préventif, a une importance spéciale du fait de son extension aux candidadures électorales succesives. Il faut souligner que depuis que les procédures légales contre Batasuna ont été ouvertes, en 2002, aucun procès n’a pas eu lieu contre ce parti.

Par ces procédures qui se trouvent dans le dossier 11/08, Garzón a pu éviter que EHAK et ANB se présentent aux élections législatives, il a pu fermer leurs sièges, bloquer leurs comptes bancaires et accuser 38 militants indépendantistes « d’appartenance à une organisation armée » et 7 autres de « collaboration avec une organisation armée ».

Selon le juge, ces deux partis se trouvent sur « le seuil de l’ETA » pour avoir établi diverses relations avec des personnes qu’il pense sont des militants de Batasuna. Dans les arrêtés de suspension d’activités, celles que le juge estime délictueuses sont par exemple, d'avoir consulté avec des militants de Batasuna le contenu de communiqués de presse ou bien d'avoir montré des positions semblables dans la dénonciation des conflits sociaux, tel que la lutte contre le train à haute vitesse. De ce point de vue, Garzón pense que le bloc « ETA-Batasuna » aurait « pris de facto le contrôle du PCTV-EHAK et d'ANB ». Selon les arguments de Baltasar Garzón, ces partis auraient été « colonisés » ou « phagocytés». Pour démontrer cela, il explique qu’EHAK-PCTB aurait payé des salaires à certains militants de Batasuna. Néanmoins, Garzón dit qu'il « est évident que le PCTB peut embaucher qui il veut et que les responsables de Batasuna ne sont pas privés du droit au travail », que le problème se trouve dans « le travail qu’ils font ». Travail qui, selon Garzón, est criminel, sans pour autant ni qu’il individualise les personnes, ni qu’il donne un exemple concret de ce travail.

Garzón a pris ces décisions en même temps que la Chambre spéciale de l’article 61 de la Cour suprême analysait si les candidatures d’EAE-ANB aux élections espagnoles étaient en conformité avec la loi des partis. Dans sa résolution, la Cour suprême s’est opposée à la voie ouverte par Garzón, en considérant que la suspension d’EHAK et d’ANB était une décision « disproportionnée ». Mais la Cour a quand même interdit qu’ANB puisse participer aux élections du 9 mars et que ce parti puisse recevoir des subventions officielles. Dans sa décision elle souligne qu’elle arrive à cette conclusion parce que « depuis le mois de mai 2007 […] elle a détecté que des militants de Batasuna se présentaient à des candidatures d’ANB ».

En définitive, deux voies pour parvenir à un même objectif, un objectif qui discrimine des milliers de citoyennes et citoyens basques, qui ne peuvent pas être présents dans les candidatures d’un parti, puisqu’ils pourraient « contaminer » ces candidatures, et qui va à l’encontre du droit à la liberté d’opinion et à la liberté de vote : empêcher la présentation aux élections d’une option largement cautionnée par l’électorat basque.

Dans la nuit du 10 février, environ 400 policiers ont arrêté 14 militants d’EHAK, d’ANB et de Batasuna. Ils ont réalisé aussi une vingtaine de perquisitions sur ordre du juge Baltasar Garzón.

Parmi les personnes arrêtées se trouvent les militants indépendantistes Karmelo Landa, Mikel Etxaburu et Karmele Aierbe qui, le 9 février, avaient annoncé à Bilbao une grève générale d’une journée pour le 15 février en signe de protestation contre « la répression judiciaire, politique et policière ».

Les militants d’EHAK Jesús María Agirre et Sonia Jacinto ont été aussi arrêtés. Ces deux militants ainsi que Juan Carlos Ramos ont été accusés par Baltasar Garzón de « collaboration avec Batasuna-ETA » et « d’association illicite ».

Les autres personnes arrêtées sont Aitor Aranzabal, Eusebio Lasa, Peio Gálvez, Mikel Garaiondo, Joseba Zinkunegi, Josetxo Ibazeta, Iñigo Balda et José Manuel Jurado.

La police espagnole a arrêté également Nuria Alzugarai qui se trouvait à Cordoue, en train de visiter un prisonnier.

Selon l’agence Efe, Garzón accuse ces militants de Batasuna « d’intégration et de collaboration avec organisation terroriste », «d'association illicite » et il pense qu’ils ont un « rôle » de « dynamisant » dans les activités d’EHAK.

Toutes ces personnes arrêtées ont été transférées à Madrid, elles ont été interrogées par la police nationale espagnole tandis qu’elles étaient sous le régime de mise au secret. Garzón en a incarcéré 11 et a laissé en liberté provisoire sous caution à Jesús María Aguirre et Sonia Jacinto d’EHAK et a Josetxo Ibazeta ancien élu municipal d’EH à Donostia.

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:: Conséquences de la suspension d’activités d’EAE-ANB : brutalités policières et arrestation des porte-paroles politiques

Suite au dossier 11/08 que Baltasar Garzón a ouvert contre les militants d’ANB, d’EHAK et de Batasuna, la première action du juge antiterroriste a été l’interdiction de la manifestation que des élus indépendantistes avaient organisée pour protester contre la suspension de ces partis politiques. Cette interdiction, en accord avec la décision du juge de contrer une quelconque activité de ces partis, ferme la porte à toute activité politique, elle suspend « sine qua non » le droit à une quelconque intervention politique de ce secteur social.

Le juge a demandé à la police basque qu’elle empêche le déroulement de la manifestation et « qu’elle poursuive les personnes qui transgressent cet ordre ». Le Département de l'Intérieur a émis une note pour avertir que la manifestation était interdite. Néanmoins, le dimanche 10 février, des milliers de personnes, exerçant leur droit à manifester, se sont rassemblées dans la rue Autonomía de Bilbao pour protester contre l’interdiction des partis politiques. La police basque a empêché le déroulement de la marche pacifique, les manifestants ont fait un sit-in dans la rue face aux forces de la police en chantant des mots d’ordre contre les mesures d’exception et en faveur des droits politiques. Ensuite les manifestants ont continué la manifestation dans les rues adjacentes, mais la police les a violemment attaqués. Il y a eu de graves affrontements, des blessés et des arrestations.

Une conférence de presse a dénoncé les faits et un appel à participer à la grève générale contre la « répression judiciaire, politique et policière » a été lancé à la société basque . La nuit suivante, des centaines de policiers espagnols ont arrêté 14 militants connus d’EHAK, ANB et Batasuna, entre autres Karmelo Landa, Mikel Etxaburu et Karmele Aierbe qui avaient participé à la conférence de presse. Garzón a décrété le régime de mise au secret pour toutes les personnes arrêtées qui l’ont été sous l’inculpation « d’intégration ou/et collaboration avec organisation terroriste ». Il a ordonné également la perquisition des sièges d’ANB et d’EHAK à Belartza (Saint-Sébastien), Oiartzun, Barakaldo et Pampelune. Ces deux derniers sièges ont été fermés et mis sous scellés.

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L’ancien président du Parlement basque Juan Maria Atutxa (PNV) ainsi que les parlementaires Gorka Knörr (EA) et Kontxi Bilbao (EB) condamnés pour « désobéissance à l'autorité judiciaire »

Nous vous avions déjà expliqué maintes fois les effets absurdes de l’application de la loi des partis et de la criminalisation du dialogue et de l’activité politique.

Le Tribunal suprême espagnol faisait connaître dernièrement sa décision d’accepter la plainte du syndicat d’extrême droite des fonctionnaires « Manos Limpias » (Mains propres) contre l’ancien président du Parlement basque (PNB) et contre les vice-présidents du Parlement Gorka Knörr (EA) et Kontxi Bilbao (EB-IU). Ces trois personnes ont été condamnées par le Tribunal suprême pour « désobéissance à l’autorité judiciaire » pour avoir refusé de dissoudre en 2003 le groupe parlementaire de la gauche indépendantiste Sozialista Abertzaleak comme l’avait demandé ce même tribunal, en application de la loi des partis.

Ces membres du Parlement basque avait justifié leur refus en se basant sur la procédure interne du Parlement basque qui « n’autorise pas cette dissolution ». Suite à cette décision le groupe parlementaire de la gauche indépendantiste avait donc continué son travail au sein du Parlement.

Aujourd'hui, le Tribunal suprême, en acceptant le recours de « Manos Limpias », a condamné les trois ex parlementaires à deux ans d’interdiction d’exercice de leurs fonctions publiques et à l’obligation de payer une amende. Ces décisions sont les effets pervers de l’application extensive sans aucune limite ni logique de la loi des partis.

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:: ANALYSE:
Prisonniers malades et refus de mise en liberté
Ohiana Lizaso
Association des Familles de prisonniers politiques basques - Etxerat

Le collectif des prisonniers politiques basques se trouve confronté à une de plus graves restrictions des droits fondamentaux, celle qui ferme toute possibilité à la mise en liberté. La réforme du code pénal de l’année 1995 avait déjà supprimé toute possibilité de réduction de peine (remise de peines obtenues pour travail, études, etc.). La Cour suprême espagnole a décidé d'appliquer cette décision, connue comme la « doctrine Parot », avec effet rétroactif. Ce qui a affecté des prisonniers qui avaient déjà obtenu ces remises de peine, et dont la libération était proche, car ils ont dû rester en prison du fait de l'application de cette nouvelle réforme. La loi LO 7/2003 du 30 juin, sur l’accomplissement intégral et effectif des peines, a élargi de trente à quarante ans la période maximale durant laquelle les prisonniers politiques basques doivent rester en prison, et de plus leur refuse toute possibilité d’obtenir la liberté conditionnelle une fois accomplis les trois quarts de la peine. Dans certains cas où il n’a pas été possible d'appliquer cette réforme, par exemple dans le cas d’Iñaki de Juana Chaos, de nouvelles accusations « ont été fabriquées », totalement justifiées par le ministre de Justice.

Mais la situation des prisonniers malades est très grave. Ils devraient obtenir la liberté en application de la loi espagnole. L’article 92 du code pénal impose certaines conditions pour la libération des prisonniers qui souffrent de maladies graves et incurables. Il y a neuf prisonniers politiques basques qui remplissent ces conditions : Jon Agirre, Bautista Barandalla, Jose Ramon Foruria, Marilo Gorostiaga, Mikel Gil Cervera, Gotzone Lopez de Luzuriaga, Juan Jose Rego Vidal, Josu Uribetxebarria et Anjel Figeroa, qui est un cas particulièrement grave.. La situation de ces prisonniers est extrêmement alarmante et une grande préoccupation pour l’Association des familles de prisonniers politiques basques.

Figueroa, qui devait accomplir sa peine dans la prison de Cordoue, a été transféré à la prison de Langraitz (Pays basque) à cause d'attaques d’épilepsie et de la sclérose mésiale dont il souffre. Cette maladie est incurable. Ses effets sont des attaques répétitives avec convulsions et délires. Son cas nécessiterait qu'il retrouve rapidement la liberté. De plus, les fonctionnaires de la prison de Langraitz l’ont sauvagement frappé lors de son transfert à cette prison, lequel transfert devait lui permettre de suivre une thérapie à l’hôpital de Txagorritxu. Depuis le mois de janvier, il se trouve dans cet hôpital à cause des attaques continues dont il souffre. Les tribunaux n’ont pas encore accepté sa demande de liberté.

Dans le bulletin nº 28, nous parlions déjà de la situation de Gotzone López de Luzuriaga. Cette prisonnière politique basque est également dans une situation très grave, sa demande d’application de l’article 92 a été répétitivement refusée par le tribunal. Les arguments donnés sont des arguments complètement subjectifs, extrajudiciaires et, évidemment, complètement étrangers à l’objet de cette procédure, tel que « elle n’a montré aucun signe de repentir ni aucune volonté de demander pardon aux victimes ».

La liste des prisonniers malades graves est longue et les conditions spéciales de vie auxquelles ils sont soumis ne sont qu’une véritable condamnation à mort masquée.

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