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:: Début du procès
contre Gestoras – Askatasuna
Dans la lignée déjà ouverte par les procès contre des organismes politiques et sociaux qui avait conduit au jugement des organisations de jeunesse Jarrai-Haika-Segi et au macro-procès 18/98, le 21 avril eut lieu la première session de la mise en accusation de citoyens et citoyennes basques qui participent au Mouvement Basque Pro Amnistie sous l'accusation d'appartenance à organisation armée. L'un après l'autre, les 27 activistes du mouvement de dénonciation de la répression d'État et de solidarité avec les victimes de cette violence, ont évoqué les motifs de leur activité, ainsi que les contextes dans lesquels celle-ci se développait: de la participation à des conférences de presse et mobilisations pacifiques, à des dynamiques de collecte de fonds pour faire face aux frais que génère la politique de dispersion pour les prisonniers er leur familles, en passant par l'interpellation et coopération avec d'autres agents politiques ou sociaux, ou l'assisatnce juridique à des citoyens et citoyennes basques. Ainsi, ils ont détaillé les dynamiques dans lesquelles ils avaient participé pour dénoncer la dispersion des prisonniers politiques et la répercussion sur leurs familles, les piètres conditions de vie dans les prisons, la torture, l'état de haute militarisation du Pays basque (Euskal Herria), la guerre sale, la violence policière, etc. En outre, les accusés ont exposé leurs motivations personnelles pour participer à ce mouvement: l'impact de la répression sur leur propre personne ou sur des membres de leur famille, ou la forte conscience pour des faits répressifs de gravité exceptionnelle. Ensuite, un par un, et après le constat de ce qui s'est produit dans des procès antérieurs similaires, ils ont considéré que « la sentence était rédigée », que « le procès était une simple mise en scène d'une condamnation préalablement décidée », ou que simplement c'était « une farce » suivant les paroles de certains. Pour cela, et devant l'expérience de procès antérieurs, constatant le manque de garanties de procédure pour mener un procès en termes juridiques, les accusés ont renoncé à l'exercice de la défense judiciaire. Dans un texte, signé par tous les accusés et transmis à l'opinion publique, ils ont expliqué qu'ils n'étaient pas disposés à opter pour « la défense des droits civiques et politiques qui nous assistent, parce que précisément ces droits ne peuvent être négociables ni judiciarisés. Nous ne reconnaissons au dit tribunal d'exception aucune légitimité pour cela ». Leurs défenses ont expliqué au tribunal qu'elles rejetaient ainsi la comparution des 250 témoins proposés, en n'en maintenant qu'une douzaine, tous victimes directes ou membres de familles victimes de la violence de l'état. Suite aux déclarations, la présidente du tribunal, Terasa Palacios, a pris la parole pour répondre à la dénonciation politique du procès et l'impartialité du tribunal, considérant que « selon ce qui a été dit, on ne juge pas l'Audiencia Nacional. Nous en jugeons pas des idéologies, mais des activités délictueuses ». Cependant les jours suivants, et avec la participation de témoins proposés par les accusations, il a été vérifié l'inexistence d'actes délictueux, d'accusations concrètes et précises et de conduites individualisées envers les accusés. Simplement une nébuleuse, sous l'interprétation expansive et exacerbée des délits de terrorisme, ligne dans laquelle ce tribunal marque son action. retourner en haut :: L’AED demande l’abrogation de l’Audience Nationale L’association d’Avocats européens démocrates (AED), lors de la réunion de son secrétariat du 19 avril, a élaboré une déclaration par laquelle elle montrait sa préoccupation concernant l’activité de l’Audience Nationale, vue sa trajectoire ces dernières années, et spécialement lors du procès en train de se dérouler contre le Mouvement pro-ammistie. Le président de l’association, Gilberto Pagani, dans une conférence de presse tenue au barreau de Biscaye, et accompagné d’une trentaine d’avocats membres d’Eskubideak (association d’avocats basques membre de l’AED), a dénoncé l’action de l’Audience Nationale. Le juriste italien a signalé que l’AED a montré de façon répétitive « depuis quelques années sa préoccupation devant les procédures réalisées par l’Audience Nationale, entre autres, celles du dossier 18/98, concernant l’application des lois d’exception qui vident de leur contenu les principes universels du droit, des garanties et droits fondamentaux de la personne arrêtée et inculpée ». L’association d’Avocats européens démocrates explique que, parmi les 27 citoyens basques jugés, se trouve l’avocat Julen Arzuaga et elle dénonce «l’attaque au droit de la défense et au secret professionnel» qui a eu lieu pendant la procédure d’instruction du dossier. En ce sens, Maître Pagani a énuméré une série de procédures irrégulières telles que « l’entrée dans les cabinets professionnels et leur perquisition sans que soient garantis le secret professionnel et la confidentialité des communications entre l’avocat et leurs clients, le retard inconsidéré pris par le procès et l’abus des mesures conservatoires, telles que la prison préventive allant jusqu’à quatre ans et la suspension judiciaire de l’activité de ces associations », en faisant référence à Gestoras pro-ammistie et Askatasuna. Face à cette situation, il a demandé
« l'abrogation des tribunaux d’exception tels que
l’Audience Nationale ». L'AED a exprimé à plusieurs reprises au cours des dernières années sa préoccupation concernant les procédures pénales suivies devant l'Audiencia Nacional, comme l’affaire 18/98, l'application d'une série de lois d'exception qui vident de contenu des principes universels du droit ainsi que les garanties de base et les droits fondamentaux de la personne détenue ou inculpée. L'interprétation extensive du délit de terrorisme et l'application de ces lois d'exception ont entraîné la violation des droits fondamentaux, du droit à la défense et de la présomption d'innocence. Dans ce contexte, l'AED est obligée de manifester son inquiétude pour les conditions dans lesquelles a eu lieu l'instruction du dossier. Comme, par exemple, les perquisitions de cabinets d'avocats sans les garanties du respect du secret professionnel et de la confidentialité de la communication entre l'avocat et ses clients, le retard injustifié de la procédure, l'abus des mesures préventives comme la prison préventive jusqu'à sa durée maximale de quatre ans, ainsi que la suspension légale des activités des associations. Pour ces raisons, l'AED : - dénonce la violation du droit à la défense et du secret professionnel. - exige l'abrogation des tribunaux d'exception tels que l'Audiencia Nacional. - refuse la criminalisation de l'exercice du droit à la défense avec l'objectif de le limiter. - rejette l'extension arbitraire et inadmissible du concept de terrorisme allant jusqu'à porter atteinte à des activités publiques et démocratiques qui font partie du droit à la liberté d'expression et du droit à un libre engagement politique et social. L'AED suivra de près l’affaire
33/01 et, si nécessaire, dénoncera et rendra publiques
les violations qui pourraient se produire en relation au droit
à un procès équitable accompagné du
libre exercice des droits de la défense. Trois mois après, le 4 mars, la première section de l’Audience Nationale émet un mandat d’arrêt contre Fernando Etxegarai, car elle décide que la peine doit être allongée jusqu’à sa période maximale, c’est-à-dire 25 ans. Par cette décision, le tribunal refuse d’appliquer les réductions de peine (remises de peine obtenues pour travail, études, etc.) que Fernando avait accumulées en conformité avec le code pénal de 1995, sous lequel il avait été jugé et condamné. Cette interprétation de ne pas accepter les réductions de peine est connue comme « doctrine Parot » et elle consiste à nier la validité, avec caractère rétroactif, des réductions de peine que les détenus comptabilisaient avant 1995, en application de la législation de l’époque. La justification pour un tel changement a été que les juges qui avaient pris la décision de libérer Fernando Etxegarai constituaient « un tribunal d’office qui remplaçait le tribunal pendant ses vacances ». Cette justification n’a aucune valeur procédurale, puisqu’elle nous mènerait à l’absurdité de ne pas prendre pour des décisions fermes les décisions prises par des substituts pendant les périodes de vacances des titulaires. En réalité, le changement d’opinion de l’Audience Nationale est dû à une correction extra iuris prise en dehors du délai d’appel d’une décision ferme. La première décision de l’Audience Nationale était en faveur du prisonnier basque et cela l’État ne voulait pas l’accepter. Le cas d’Etxegarai est entièrement nouveau, puisqu'aussi bien, cette nouvelle interprétation du code pénal en ce qui concerne les réductions de peine, a déjà été appliquée à une trentaine de prisonniers politiques basques, mais c’est la première fois que l’Audience Nationale décide d’imposer l’accomplissement entier de la peine à une personne se trouvant déjà en liberté parce qu’ayant purgé sa peine, selon l'Audience Nationale elle-même. Un mandat d’arrêt a été
émis par l’Audience Nationale. Le 6 mai, Fernando
Etxegarai a été arrêté chez lui, à
Plentzia, pour purger encore quatre années, jusqu’aux
25 ans de peine. Etxegarai, dans une interview, a déclaré
qu’il avait « peur » de retourner à la
prison et qu’il ne savait pas s’il pourrait supporter
ces quatre ans de plus. Il a dit: « Ils veulent nous condamner
à mort ». L’avocat de Galparsoro, Iñigo Iruin, a manifesté son indignation devant l’incarcération de sa cliente et a indiqué que cette décision « ouvre la voie pénale pour les personnes élues d’ANB ». Il a critiqué l’improvisation de l’accusation, ainsi que les perquisitions et inspections faites alors que la maire d’Arrasate était déjà dans les cachots de l’Audience Nationale. Il a expliqué que quand Garzón, le 8 février, avait décidé la suspension des activités d’ANB, il avait également dit que les activités des personnes élues par ANB ne pouvaient pas être attribuées à des activités du parti suspendu. Maintenant, il change d’opinion puisque dans l’ordre d’incarcération il est dit « que parmi les actions individuelles de la maire, sont celles qu’elle a réalisées en tant que représentante d’ANB ». Garzón dit « qu’elle ne peut pas travailler en tant que représentante d’un parti dont les activités sont suspendues » et que cela représente une « volonté rebelle ». Ino Garpalsoro, maire d’Arrasate,
se trouve à la prison de Soto del Real, à 400 km
de son village. À Arrasate, il y a eu une grève
générale totale pour protester contre l’incarcération
de leur maire, arrestation qui va à l’encontre de
la volonté populaire, exprimée lors la séance
municipale plénière. Cette protestation est arrivée
jusqu’aux murs de la prison de Soto del Real. Le juge Baltasar Garzón, la veille de la manifestation, a décidé son interdiction parce que, selon lui, l’appel « provenait des deux partis suspendus ». Malgré l’interdiction, les élus indépendantistes qui avaient lancé l’appel, à titre personnel et dans l’exercice de leurs droits politiques, informaient qu’ils maintenaient l’appel à la marche. Le département de l’intérieur
du gouvernement basque, en exécutant l’ordre d’interdiction
émis par le tribunal d’exception, a alors mis en
œuvre un important cordon policier de façon à
empêcher le déroulement de la marche, attaquant ainsi
le droit à manifester pacifiquement. La brigade anti-émeutes
de la police basque a chargé à plusieurs reprises
les milliers de manifestants qui s’étaient rassemblés
en solidarité à ANB et EHAK. Il y a eu plusieurs
personnes blessées. La défense de l’État espagnol a justifié la dissolution et l'interdiction des partis indépendantistes en alléguant qu’ils « constituaient une menace pour les droits de l’homme, pour la démocratie et le pluralisme ». Il a pris pour base la thèse du juge Baltazar Garzón qui dit que « tout est ETA » et que « la création de Batasuna et d’Herri Batasuna correspond à la stratégie d’ETA de dédoubler ses axes d’activités ». La Cour pour la sauvegarde des droits humains décide que « face à l’ensemble des arguments des deux parties, ces requêtes touchent des questions très sérieuses de fait et de Droit qui ne peuvent se résoudre à ce stade, c’est-à-dire qu’il faut un examen plus approfondi. Quant à cette première résolution, les avocats des plaignants montrent une « prudente satisfaction » et l’État pense qu’il n’y a aucun problème puisqu’ils ont raison. Si on regarde les statistiques, on constate que la Cour de Strasbourg n’accepte que 1,5% des requêtes présentées et qu’elle décide favorablement pour 80 % d’entre elles. Maintenant s’ouvre une nouvelle
phase dans laquelle les deux parties pourront présenter
de nouveaux arguments. Tout ce procès sera très
long, mais il représente la possibilité de retablir
les drois politiques fondamentaux en Pays basque. Devant cette évidence, de nombreuses
organisations de défense des droits de l’homme, des
juristes ou encore des institutions nationales ou internationales
ont réagi, dénonçant le manque total d’indépendance
de l’Audience Nationale, exigeant sa fermeture immédiate,
ainsi que l’abrogation immédiate des lois exceptionnelles,
que celle-ci applique. Nous avons également vu, et nous
ne pouvons l’oublier, l’attitude des personnes accusées,
qui ont tenté de défendre leur travail politique
et social, dénonçant justement le manque d’impartialité
et d’indépendance de ce tribunal ; ils nous ont donné
une leçon d’intégrité et de dignité
que je veux saluer ici. Cette attitude et ces réactions
resteront longtemps gravées dans la mémoire de la
société basque. |